Location de véhicule double commande en boite manuelle ou automatique
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ARRETE DU 23 AVRIL 1991 RELATIF AU LIVRET D'APPRENTISSAGE

L'article R. 123-2 du code de la route précise que : " Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention d'un des permis énumérés à l'article R.124 sur une voie ouverte à la circulation si il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage".

 

Par ailleurs, en vertu de l'article L.12 et R.241-2 du même code, les sanctions réprimant la conduite d'un véhicule sans permis de conduire ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire en présentant leur livret d'apprentissage.

 

Le livret d'apprentissage est en vente libre.

 

Pour ce faire, les élèves transmettent la demande de permis de conduire CERFA 02 et leur livret d'apprentissage simultanément simultanément aux services préfectoraux. Ces derniers procèdent à l'enregistrement de la demande et valide le  livret. L'apprentissage de la conduite sur la voie publique ne peut commencer que lorsque le livret a été validé par les services préfectoraux.

 

Le jour de l'épreuve pratique, avant de procéder à l'examen, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière constate d'une part, qu'elle que soit la catécorie de permis sollicité, que le livret a bien été validé par les services préfectoraux, lorsqu'il s'agit d'un candidat de la catégorie B, d'autre part que le minimum de formation de 20 heures a été effectué.

 

Ne sont pas soumis à ces dispositions réglementaires, les ressortisants étrangers titulaires d'un permis de conduire étranger et d'un titre de séjour français qui n'ont pas pu obtenir l'échange de leur permis étranger et se trouvent donc dans l'obligation de passer les épreuves du permis de conduire.

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