Location de véhicule double commande en boite manuelle ou automatique
Location de véhiculedouble commande en boite manuelle ou automatique

Vous devez repasser le permis de conduire ? Coach Driving met à votre disposition des véhicules auto-école pour le jour de l'examen du permis de conduire

 

Ce que dit la loi :

 

Conduire en France avec un permis non européen

 

Mis à jour le 05.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Principe

     

    Si vous effectuez un séjour touristique en France (3 mois maximum), vous devez disposer soit d'un permis national en cours de validité, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle, soit d'un permis international.

     

    Si vous vous installez en France et si vous êtes titulaire d'un permis de conduire délivré par un État non européen, vous pouvez l'utiliser pendant une durée maximum d'un an à compter de la date de votre installation en France, sous certaines conditions.

     

     

    Utilisation en France du permis étranger

     

    • Conditions liées au titulaire du permis :

     

    Si vous êtes français, vous devez avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis vous a été délivré.

     

    Si vous êtes étranger, vous devez l'avoir obtenu avant la délivrance de votre premier titre de séjour en France. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, pendant ses congés par exemple, ne peut l'utiliser en France.

     

    Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.

     

    Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

     

    • Conditions liées au permis de conduire :

     

    Le permis doit être en cours de validité.

     

    Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel vous viviez de manière permanente avant de vous installer en France.

     

    Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. Vous pouvez trouver en mairie la liste des traducteurs agréés.

     

    À savoir : le pays qui a délivré le permis de conduire doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis de conduire.

     

     

    Échange du permis étranger contre un permis français

     

    • Démarche :

     

    Avant la fin de la période d'un an, vous devrez procéder à l'échange de votre permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, si vous n'avez pas échangé votre permis, il sera considéré comme non valide en France.

     

    Si vous respectez ce délai, vous n'êtes pas obligé de passer l'examen du permis de conduire.

     

    Vous devez faire la demande en préfecture ou sous-préfecture (à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police), dans un délai d'un an à compter de la date de votre installation en France, c'est-à-dire de la date de délivrance du premier titre de séjour pour les étrangers.

     

    • Caractéristiques du permis

     

    La date d'obtention reportée sur ce permis français sera la date d'obtention du permis d'origine. Si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans, le permis français délivré sera donc probatoire jusqu'à la fin de la période de 3 ans comme un permis obtenu en France.

     

    Les catégories de permis reportées sur le permis de conduire français seront celles qui sont en vigueur en France, notamment en matière d'équivalence entre permis auto et permis moto.

     

    • Si vous dépassez le délai :

     

    Au-delà de ce délai, votre permis étranger n'est plus reconnu et vous perdez tout droit de conduire en France un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.

     

    Vous devez donc vous présenter à l'examen du permis de conduire.

     

    En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité en France, vous êtes passible d'une amende de 4ème classe  .

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