Location de véhicule double commande en boite manuelle ou automatique
Location de véhiculedouble commande en boite manuelle ou automatique

Permis de conduire en candidat libre

 

Principe

 

Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture).

Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen, en remplissant le formulaire Cerfa n°11246*03  et en demandant de passer cette épreuve en candidat libre.

Il recevra de la préfecture une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique.

 

A noter : les places d'examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école.

 

 

Conditions à remplir par l'apprenti conducteur

 

Pour apprendre à conduire à titre non onéreux (en candidat libre), le candidat doit :

  • être âgé de 16 ans au moins,

  • être titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa 11246*03) validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée,

  • être détenteur du livret d'apprentissage, que l'on peut se procurer en librairie ou auprès de la direction de l'information légale et administrative,

  • être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,

  • circuler uniquement sur le réseau routier et autoroutier national et s'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

Conditions à remplir par l'accompagnateur

 

L'accompagnateur doit être titulaire :

  • de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes

Obligations relatives au véhicule d'apprentissage

 

Le véhicule doit être équipé :

  • d'une double commande de frein et d'embrayage,

  • de 2 rétroviseurs intérieurs et de 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur,

  • d'un panneau portant la mention "apprentissage" placé sur le toit ou de l'inscription "apprentissage" placée à l'avant et à l'arrière de manière nettement  visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40x12 centimètres au minimum et 50x15 centimètres au maximum.

Le véhicule doit faire l'objet d'une assurance couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire. 

L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

  • la raison sociale de l'assureur,

  • les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance,

  • le numéro d'immatriculation du véhicule assuré,

  • la période couverte par l'assurance,

  • le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

Pour plus d'information vous pouvez contacter la préfecture.
Pour Paris ,
Préfecture de police
Bureau des permis de conduire
92, boulevard Ney
75018 Paris

CERFA 02
11246 CERFA.pdf
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